
CGV

Dispositif | Public concerné·e | Type d’aides proposées | Points clés / Actions |
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Dispositif | Public concerné·e | Type d’aides proposées | Points clés / Actions |
CPF (Compte Personnel de Formation) | Salarié·e·s, demandeur·euse·s d’emploi, actif·ive·s en général | Droits à la formation acquis lors de vos expériences professionnelles, finançant des formations qualifiantes | Consulter le solde sur le site Mon Compte Formation, choisir une formation éligible. Contacter Serco pour un accompagnement. |
France Travail | Demandeur·euse·s d’emploi, personnes en reconversion | Aides spécifiques : AIF (Aide Individuelle à la Formation), congé de transition professionnelle | Contacter France Travail pour étudier les dispositifs adaptés à votre situation. Serco peut vous aider à monter le dossier et à faciliter les démarches. |
Conseil Régional Hauts-de-France | Demandeur·euse·s d’emploi, jeunes en insertion, salarié·e·s en reconversion (en Hauts-de-France) | Aides régionales couvrant frais de formation, transport, hébergement selon critères d’éligibilité | Se rapprocher du Conseil Régional pour connaître les dispositifs disponibles. Serco peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier. |
Mention Légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DÉSIGNATION
La société Serco Security Academy est un organisme de formation professionnelle continue, notamment dans les domaines des services de sécurité privée, de la prévention et de la sécurité, de la surveillance humaine, et/ou par systèmes électroniques de sécurité, de l'audit et du conseil en sécurité privée, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 5000 euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le N° SIRET : 942 152 927 000 29, dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Alliés, 62100 Calais.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux formations effectuées par la société Serco Security Academy pour le compte d’un client. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le contenu, les objectifs, la durée, les modalités et les tarifs des formations sont précisés dans le catalogue ou sur le site internet de la société Serco Security Academy.
3. DEVIS ET ATTESTATION
L’inscription à une formation suppose la signature d’un devis, d’un bulletin d’inscription ou d’une convention de formation professionnelle par le client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
4. PRIX
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis, conventions ou contrats, acceptés par le client. Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à l’acte ou à la journée. Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par la société Serco Security Academy.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la Loi de Modernisation de l’Economie prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
6. RETARD DE PAIEMENT
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L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
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Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis,
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Le droit pour la société de suspendre l’exécution de la formation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
7. PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Serco Security Academy ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
8. PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur dans le catalogue de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. :
9. EXAMENS ET SESSIONS COMPLEMENTAIRES
Le prix de la formation comprend uniquement les sessions d’examen expressément prévues dans le devis, la convention ou le contrat de formation.
Toute session d’examen supplémentaire rendue nécessaire, notamment en raison de l’absence du stagiaire, de son échec à l’examen ou d’une demande de report imputable au client ou au stagiaire, donnera lieu à une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur à la date de la nouvelle session.
Les frais liés à l’organisation de cette session complémentaire, incluant notamment les frais administratifs, logistiques et d’examinateur, pourront être facturés en sus. Aucun examen de rattrapage ou session complémentaire ne pourra être organisé tant que les sommes dues au titre de la formation ou des précédentes sessions d’examen n’auront pas été intégralement réglées
10. CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de 48 heures ouvré avant le début de l’action de formation, le client s’engage au versement de cent pour cent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
En cas d’annulation de la participation à une action de formation financée par un organisme financeur tiers, les sommes dues par le client lui seront facturées directement.
En cas de participation partielle à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par le client. En cas de retrait ou de diminution de la part de financement de l’organisme financeur dû à la participation incomplète du client à l’action de formation, la totalité de la prestation seras facturée et due par le client.
La société se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation pour cas de force majeure ou indisponibilité d’un intervenant, sans indemnité. Dans ce cas, seule la prestation effectivement dispensée sera facturée au client. Le client sera informé par mail.
11. DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion de la convention de formation.
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, ce délai est réduit à dix (10) jours dans le cadre d’un contrat conclu en présentiel. Le délai de 10 jours court à compter de la conclusion de la convention de formation.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à Serco Security Academy, 14 boulevard des alliés, 62100 Calais ou courrier électronique à
SSA-SercoSecurityAcademy@serco.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de Serco Security Academy
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’action de formation xxxx commandée le xxxx
Nom du client :
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Adresse du client :
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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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En cas de rétractation, Serco Security Academy remboursera la totalité de la somme versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Serco Security Academy sera informé de la décision de rétractation.
12. OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
La société Serco Security Academy s’engage à :
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fournir les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires au bon déroulement de la formation,
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respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
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ne divulguer aucune information sur les formations réalisées pour ses clients,
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restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
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signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
-
respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la formation,
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régler toute prestation due selon les conditions de règlement de la facture.
13. RESPONSABILITÉS
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la société Serco Security Academy est une obligation de moyen. La société Serco Security Academy s’engage à réaliser les formations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions du contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
15. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Serco Security Academy sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. La Politique de Confidentialité de la société Serco Security Academy https://serco-security-academy.hop3team.com/ informe le client sur les droits dont il dispose concernant ses données personnelles ainsi que sur les destinataires de ces données.
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Serco Security Academy et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Boulogne sur Mer.
